L’association « Nature et Environnement en Pays Rochois » demande au préfet de prendre un arrêté afin d’établir un moratoire sur la délivrance des permis de construire relatifs à l’habitat pour les communes de Saint Pierre en Faucigny, Saint Sixt et Amancy.
Pourquoi une telle demande ?
Le SCOT (schéma de cohérence territorial) du pays rochois a été adopté en 2014 avec pour horizon l’année 2030. Un SCOT est constitué de plusieurs documents dont le DOO ( document d’orientation et d’objectifs ) qui est opposable. Le DOO comporte des prescriptions, des principes de mise en œuvre et des recommandations. Les prescriptions ont par essence un caractère obligatoire et les communes sont tenues de s’y conformer. Ainsi, en ce qui concerne l’augmentation de la population , il est prescrit pour chacune des 9 communes qui composent le pays rochois un taux de croissance annuel maximal de la population et donc un nombre de logements à créer sur la durée du SCOT .
Or, un bilan intermédiaire a été réalisé en 2022 et il met clairement en évidence le fait que certaines communes du pays rochois sont allées au-delà, voire très au-delà, du taux de croissance maximal qui leur était affecté. Les données fournies sont éloquentes puisqu’en continuant sur la lancée actuelle, il est estimé qu’en 2030, la population du pays rochois dépassera de 25% celle prévue par le SCOT pour atteindre a minima 41 200 habitants, soit 15 500 habitants de plus qu’en 2014.
Deux communes se sont particulièrement illustrées en dépassant allègrement le taux de croissance qui leur était attribué : Saint Sixt l’a plus que doublé (2.7 contre 1.2%) et sans aller aussi loin, Amancy est sur la même tendance ( 3.4 contre 1.8%).
Celle de Saint Pierre en Faucigny a connu une croissance de sa population de 2.2 % alors qu’elle aurait dû se ternir à 1.9 %. Posée comme cela, cette différence peut paraître anodine. Cependant comme la population de Saint Pierre en Faucigny est beaucoup plus importante que celle du village de Saint Sixt, l’impact sur l’ensemble du Pays rochois n’est pas le même. Le compte- rendu de la réunion de son conseil municipal du 19 octobre 2022 permet d’appréhender au mieux la situation: il s’est construit 1051 logements en seulement 5 ans alors que sur la durée du SCOT (15 ans), il n’aurait dû s’en réaliser que 960. En d’autres termes, Saint Pierre en Faucigny a déjà très largement dépassé son quota de logements alors qu’il reste encore 7 ans avant l’échéance du SCOT.
Pour toute réponse à ce problème, la municipalité de Saint Pierre en Faucigny propose une simple modification de son PLU avec trois mesures à la portée qui ne pourra être que symbolique et clairement pas à la hauteur de l’enjeu: de l’homéopathie alors qu’une septicémie est déclarée !
Au-delà du non- respect des engagements pris, cet état de fait pose inévitablement des questions :
- à propos du sérieux du suivi de la part des communes concernées mais aussi de la CCPR.
- à propos de la manière dont les communes et la communauté de commune se projettent dans l’avenir : écoles, EPHAD, organisation de la mobilité, accès à un médecin, accès à l’eau potable,etc.
- à propos de la vision du territoire : augmenter la population alors que les activités économiques ne suivent pas (point que le bilan intermédiaire met en évidence) conduit inévitablement à faire des villes et villages dortoirs.
Le courrier si après a été envoyé au Préfet début février ainsi qu’une copie par mail à l’ensemble des maires de la CCPR et au Président de la CCPR.
Sources
Bilan intermédiaire du SCOT : https://www.ccpaysrochois.fr/wp-content/uploads/2022/06/Bilan-du-SCOT.pdf
Compte-rendu de la réunion du conseil municipal de Saint Pierre du 19 octobre 2022: https://www.saintpierreenfaucigny.fr/wp-content/uploads/2022/12/PV-CM-du-19102022-Diffusion.pdf